CAUTIONNEMENT POUR PROMOTEURS IMMOBILIERS

CAUTIONNEMENT POUR PROMOTEURS IMMOBILIERS

DE QUOI S’AGIT-IL?

Les promoteurs de projets d’immeubles en copropriété d’Ontario ont à gérer deux mesures législatives lors du développement d’un nouveau projet d’immeuble en copropriété : la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90o31_f.htm

et la Loi sur les condominiums

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_98c19_f.htm

Aux termes de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, la Tarion Warranty Corporation (www.tarion.com) exige que le promoteur fournisse une forme de garantie relativement aux obligations du fournisseur entrepreneur, à la fois pour l’acheteur et pour Tarion.

La Loi sur les condominiums exige que tous les acomptes faits par les acheteurs soient détenus en fidéicommis jusqu’à l’émission des garanties requises.
Une police d’assurance peut être considérée comme une garantie pour les fins de cette Loi et permet que ces dépôts soient utilisés comme source de financement pour couvrir les coûts du projet.

Puisqu’ils représentent la portion la plus importante de ses affaires en cautionnement pour promoteurs, Trisura offre à la fois des cautionnements Tarion et des polices d’assurance-dépôts aux promoteurs d’immeubles en copropriété à travers l’Ontario. Ces deux produits de cautionnement sont soutenus par des compensations et autres garanties.

À l’occasion, nous pouvons recevoir d’autres exemples de cautionnement pour le promoteur, comme l’assurance complémentaire pour acomptes relatifs aux immeubles en copropriété et les cautionnements de lotissement.

POURQUOI TRISURA?

Trisura est accréditée par la Tarion Warranty Corporation à titre d’émetteur de cautionnements Tarion. De plus, Trisura est membre de la Building Industry and Land Development Association (BILD) et de la Ontario Home Builders’ Association (OHBA). Nous soutenons notre réseau de courtiers et nous sommes prêts à travailler avec eux pour créer des solutions qui sauront répondre aux besoins de leurs promoteurs d’immeubles en copropriété.

De plus, Trisura est prête à soutenir les promoteurs et les projets de petite et moyenne taille que souvent, les plus grandes sociétés de cautionnement ne souhaitent pas recevoir.

L’équipe de gestion de Trisura possède plus de 20 ans d’expérience dans la souscription de ces produits. Notre équipe d’experts en construction peut vous venir en aide pour déterminer le risque lorsque vous optez pour des cautionnements .

PROTECTIONS: TYPES DE CAUTIONNEMENTS

Un cautionnement de la Tarion Warranty de 20 000 $ par unité est généralement requis pour protéger l’acompte de l’acheteur de la copropriété dans l’éventualité où le projet ne serait pas complété en cas de faillite du constructeur, en cas de rupture du contrat d’achat ou s’il y a un droit statutaire de considérer le contrat d’achat comme résilié.

Le cautionnement peut être requis par Tarion au moment de l’inscription du fournisseur/constructeur ou lorsque le promoteur veut accéder aux acomptes de 20 000 $ assurés par Tarion. Le cautionnement est détenu par Tarion jusqu’à l’inscription de la copropriété du projet puis il est libéré lorsque toutes les obligations (incluant les obligations financières) sont complétées par le fournisseur/constructeur et ce, à l’entière satisfaction des acheteurs, de la société de condominiums et de Tarion.

Assurance complémentaire pour acomptes relatifs aux immeubles en copropriété
L’assurance-dépôts pour une copropriété permet au promoteur d’accéder à des dépôts supérieurs à ceux de 20 000 $ assurés par Tarion. Ils peuvent utiliser ces fonds pour financer le projet au lieu d’engager des intérêts sur les crédits de fonctionnements. Cette police protège l’acheteur contre la perte de son acompte dans l’éventualité où le projet ne pourrait être complété ou ferait défaut relativement au dépôt. Lorsque l’acheteur prend possession des titres de son unité, la police est résiliée.

Classes et appétit pour le risque

  • Nous nous concentrons principalement sur les promoteurs d’immeubles de faible hauteur et de tours d’habitations résidentielles.
  • Nous recevons les demandes concernant les conversions d’immeubles en copropriétés et les copropriétés commerciales.
  • Une situation financière solide, autant de la société que des individus est essentielle. Le promoteur doit avoir fait ses preuves et être entouré d’une équipe d’expérience, bien informée et compétente en matière de développement.
CINQ CHOSES À RETENIR AU SUJET DU CAUTIONNEMENT POUR PROMOTEUR IMMOBILIER:

1. Le marché du cautionnement pour promoteurs immobiliers est en pleine expansion.
Le marché du cautionnement pour promoteurs immobiliers ne montre aucun signe de ralentissement. La demande pour les copropriétés dans la grande région de Toronto est toujours aussi forte et surpasse même celle des résidences unifamiliales.

2. Les cautionnements pour promoteurs immobiliers permettent de dégager des liquidités
Tous les constructeurs de maisons neuves en Ontario doivent être inscrits auprès de Tarion Warranty Corporation, qui administre la loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario. Un cautionnement pour promoteur immobilier fait en sorte que le constructeur n’a pas besoin de déposer une lettre de crédit de 20 000 $ par unité auprès de Tarion, ce qui permet de dégager des liquidités dont il peut avoir grandement besoin.

3. L’assurance complémentaire pour acomptes relatifs aux immeubles en copropriété libère encore plus de fonds
Selon la loi, tous les acomptes doivent être détenus en fidéicommis à moins qu’ils ne soient garantis (protégés). Si le promoteur veut accéder aux acomptes pour financer les coûts du projet, un cautionnement de Tarion et/ou une assurance complémentaire pour acomptes relatifs aux immeubles en copropriété doivent être déposés en garantie pour protéger les fonds. Le cautionnement protège également les propriétaires pendant la période de la garantie.

4. Les polices d’assurance complémentaire pour acomptes relatifs aux immeubles en copropriété sont bonnes pour votre bénéfice net
Utiliser les acomptes ainsi libérés par une assurance complémentaire pour acomptes relatifs aux immeubles en copropriété pour financer un projet peu réduire de façon significative les coûts d’emprunt du promoteur puisque les taux d’intérêt sont beaucoup plus bas.

5. Les cautionnements Tarion et l’assurance complémentaire pour acomptes relatifs aux immeubles en copropriété sont des outils qui contribuent grandement à une croissance profitable.
La majorité des promoteurs d’immeubles en copropriété de l’Ontario utilise des cautionnements de Tarion et une assurance complémentaire d’acomptes relatifs aux immeubles en copropriété comme forme de garantie. Ces cautionnements sont faits sur mesure pour les promoteurs d’immeubles en copropriété et ils dégagent des liquidités tout en permettant de régler des réclamations pendant toute la période de la garantie du client.

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