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Aspects légaux

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Trisura n’attribue aucune licence dans les domaines du droit d’auteur, aucun brevet ou aucun autre droit de propriété intellectuelle en fournissant des renseignements dans son site. Vous devez vous conformer à tous les avis de droit d’auteur ou autres avis de propriété contenus dans le présent site Web.

AVIS PROFESSIONNEL

Les renseignements contenus dans le présent site Web ne constituent pas un avis professionnel. De plus, les renseignements contenus dans le présent site Web ne peuvent être interprétés comme une offre de vente ou une sollicitation d’achat pour tout produit ou service offert par Trisura. En tant qu’utilisateur de notre site Web, vous êtes responsable de vos propres activités d’assurances.

PRODUITS ET SERVICES

Les descriptions relatives aux couvertures d’assurance constituent uniquement des résumés et elles ne sont fournies qu’à des fins d’information. La couverture est déterminée par les modalités spécifiques des polices et cautionnements qui sont émis. Trisura ne peut être tenue responsable pour toute manipulation, modification, révision ou impression des renseignements contenus dans le présent site Web.

COMMISSIONNEMENT AU COURTIER

Trisura distribue ses produits et services d’assurance par l’intermédiaire d’un réseau de courtiers d’assurance sous convention, indépendants et agréés. Les courtiers de Trisura reçoivent habituellement des commissions standard pour chaque police d’assurance qu’ils vendent. La fourchette de ces commissions standard repose sur un pourcentage de la prime d’assurance imposée à l’assuré et varie en fonction du type de produits (veuillez cliquer ici pour consulter le tableau de commissionnement au courtier). Il peut survenir des situations où les commissions imposées sur certaines polices d’assurance individuelles soient différentes de ce qui apparaît dans ce tableau. De plus, Trisura dispose d’un régime de participation aux bénéfices réalisés qui est susceptible d’offrir aux courtiers une commission additionnelle qui est basée sur la croissance et la rentabilité de leur portefeuille d’affaire avec Trisura. Le montant de cette commission additionnelle est déclaré au Bureau du surintendant des institutions financières, à savoir l’organisme fédéral de réglementation qui encadre les activités de Trisura.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été promulguée le 1er janvier 2004 et elle s’applique à presque toutes les entreprises, y compris les compagnies d’assurance. La LPRPDE énonce, sous forme de loi, les droits du consommateur et elle précise les obligations des entreprises qui recueillent des renseignements personnels. Trisura se conforme à tous les aspects relatifs à la LPRPDE. Pour consulter la Politique de confidentialité de Trisura dans son entièreté, veuillez cliquer ici. Toute demande de renseignements additionnels, d’accès à des renseignements personnels ou toute plainte relative au traitement des renseignements personnels par Trisura doit parvenir au Chef intérimaire de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont les suivantes :

Rebekah Alberga,
Senior Vice President & General Counsel et Chef de la protection des renseignements personnels
La Compagnie d’Assurance Trisura Garantie
333, rue Bay, bureau 1610
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Courriel: rebekah.alberga@trisura.com