Select Page
Changements climatiques : une entreprise risquée

Changements climatiques : une entreprise risquée

Par : James Bennett

 

Comme nous le savons, les changements climatiques font la manchette, d’une manière telle qu’ils constituent un enjeu déterminant dans le cadre de la campagne électorale fédérale. Cependant, quelles sont les incidences de ce phénomène sur les entreprises ?

L’un des aspects les plus intéressants des changements climatiques, ce sont leurs répercussions sur le conseil d’administration d’une société publique. Plus précisément, quelles sont les mesures concrètes prises par les administrateurs en ce qui a trait aux risques associés aux changements climatiques et comment ceux-ci peuvent-ils avoir une incidence sur l’assurance des administrateurs et dirigeants ?

Climate Change, James Bennett article

Un article récent du cabinet d’avocats Davies Ward Phillips & Vineberg SENCRL montre que les investisseurs et les parties intéressées d’entreprises favorisent une plus grande transparence relativement au suivi apporté aux changements climatiques et critiquent le manque de divulgation des risques en la matière. L’article approfondit ce sujet en faisant notamment référence à un rapport divulgué par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en 2018 qui porte sur les divulgations relatives aux changements climatiques. En raison des conclusions de ce rapport et de la nécessité d’assurer une vérification accrue de ce phénomène, tel que mentionné plus haut, l’ACVM a publié un Avis de mise à jour du personnel le 1er août 2019 concernant les risques posés par les changements climatiques.

Jusqu’à présent, nous ne connaissons pas les impacts véritables des changements climatiques sur les lignes directrices de l’ACVM. Cependant, les courtiers peuvent aider dès maintenant leurs clients, soit les administrateurs et dirigeants de sociétés publiques, en favorisant une approche proactive relativement aux risques posés par les changements climatiques. Pour chacun de leurs clients, les courtiers devraient se poser la question suivante : « Cette compagnie est-elle exposée aux risques associés avec les changements climatiques ? » Si la réponse est oui, la question suivante devrait être celle-ci : « Est-ce que cette compagnie divulgue adéquatement ces risques dans le dépôt public de ses documents ? » Si ce n’est pas le cas, cette compagnie a raisonnablement besoin de conseils en matière de gestion des risques.

Sur quoi les courtiers devraient-ils porter leur attention ?

Comme il en va pour la plupart des risques émergents, il n’existe pas de réponse toute faite parce que chaque industrie est différente. Par exemple, si votre client est une société minière, vous devriez porter votre attention sur ses activités minières. Voici quelques questions d’entrée en matière.

  • La compagnie dépend-t-elle des ressources en eau potable pour ses opérations de raffinage ?
    Climate Change, James Bennett article
  • Qu’en est-il de la source d’eau ? Existe-t-il un risque d’assèchement susceptible de perturber les activités minières ?

Prenez également l’exemple d’une société publique qui mène des opérations côtières. Dans ce cas précis, les questions suivantes pourraient être pertinentes.

  • Que surviendrait-il si le niveau de la mer augmentait d’un pied ?
  • De quelle façon une augmentation du niveau de la mer aurait-elle un impact sur les activités commerciales ?
  • Est-ce que la compagnie divulgue ces problématiques ou ces types de risques ?

Ce ne sont là que deux scénarios possibles des conséquences reliées aux changements climatiques. Cependant, peu importe l’industrie ou le secteur d’activités, les questions tourneront invariablement autour des impacts des changements climatiques sur les opérations d’une entreprise, l’évaluation des risques en matière de changements climatiques et la divulgation de ces risques.

Pour en savoir plus sur ce que les changements climatiques signifient pour l’industrie de l’assurance, veuillez lire l’article original en cliquant ici (en anglais seulement).

Pour savoir si l’entreprise de votre client peut être exposée à des risques, veuillez communiquez avec votre représentant de Trisura dès aujourd’hui aux coordonnées suivantes : http://www.trisura.com/contact-us/.

Au rythme de la technologie : l’importance de la cyber-assurance

Au rythme de la technologie : l’importance de la cyber-assurance

Par Sara Ametrano

 

Le fait que nous soyons de plus en plus dépendants de la technologie dans notre vie personnelle et professionnelle suscite des risques plus élevés parce que les personnes et les entreprises deviennent de manière croissante la cible de pirates informatiques.

Les cyber-attaques se présentent sous diverses formes et peuvent entraîner le vol d’un vaste éventail de renseignements. Au moyen de tables rondes et de présentations, la Conférence April NetDiligence a abordé la nature évolutive de ce phénomène pour l’industrie de l’assurance spécialisée.

Un danger :

Quand les produits de cyber-assurance ont été lancés sur le marché, ils étaient axés sur la responsabilité. Avec le temps, les cyber-risques se sont accrus pour comprendre d’autres scénarios, notamment l’ingénierie sociale et l’extorsion. Et aujourd’hui, les clients sont plus à risque que jamais.

Les polices d’assurance de dommages sont conçues en fonction de renseignements colligés pendant des centaines d’années, alors que les cyber-menaces sont relativement nouvelles. La conception d’un régime de cyber-assurance durable représente un défi exigeant pour les souscripteurs précisément en raison du manque de données disponibles et de la vitesse à laquelle l’industrie change.

Rançongiciel :

L’un des domaines de la cybercriminalité qui connaît une augmentation des attaques, qui se manifestent par leur constance et leur sévérité, est le rançongiciel. Le Beazley Breach Response Services a affirmé qu’en 2018, le montant moyen des demandes liées au rançongiciel s’élevait à 116 000 $ au Canada comparativement à 15 000 $ seulement une année auparavant ! Le rapport de Beazley a également révélé que les cibles principales de ces attaques par rançongiciel étaient les PME qui comptaient pour 71 % du total des attaques.

Ces chiffres alarmants montrent l’importance de disposer d’une expertise de premier plan dans ce domaine. Les pirates ont aiguisé leurs compétences. Ils connaissent maintenant la situation financière de leurs cibles potentielles, ce qui leur permet de déterminer le montant de la rançon qu’ils exigeront.

Cyber-risques silencieux :

Quand il n’existe pas de couverture d’assurance distincte pour les cyber-risques, la violation de données et de la cyber-sécurité informatique peut être couverte en vertu d’autres polices d’assurance à l’insu des assureurs eux-mêmes. C’est ce que les professionnels de l’industrie qualifient de « cyber-risques silencieux ». Il est possible que les compagnies ne tiennent pas compte de ces types de risques, ce qui est susceptible d’exposer les risques de leurs autres polices d’assurance qui n’excluent pas spécifiquement les violations en matière de cyber-sécurité informatique et de données.

D’un seul coup d’œil, on peut constater que seulement 10 % des situations où interviennent des cyber-risques bénéficient d’une tarification de la couverture d’assurance claire et bien circonscrite, alors que dans 40 % des cas, ces cyber-risques sont bien définis mais non tarifés. Cela veut dire que 50 % de ces situations ne bénéficient d’aucune tarification et ne sont pas définies.

Que fait-on maintenant ?

L’importance croissante de la technologie et le manque de données relatives aux cyber-risques rendent plus difficile l’établissement d’un régime ou d’un plan d’assurance en cas de cyber-attaque. La conférence mentionnée plus haut nous a fourni des conseils sur la façon d’atténuer les risques et de réduire la confusion engendrée par les lacunes liées à une gestion claire des risques :

  • Analyse du libellé de la police et des sinistres;
  • Collaboration avec les pirates informatiques éthiques (les bons gars) pour mieux comprendre les raisons de ces attaques et comment elles peuvent survenir selon différents scénarios;
  • Mise à jour constante du libellé de la police, le cas échéant.

 

Pour toute question ou si vous désirez obtenir une soumission, veuillez communiquer avec les spécialistes de Trisura en matière de souscription.

Est-ce que votre entreprise est protégée contre les risques de fraude?

Est-ce que votre entreprise est protégée contre les risques de fraude?

Par Sara Ametrano

 

La fraude n’est pas seulement un crime qui cible les particuliers. Les fraudeurs jettent également leur dévolu sur les entreprises. Est-ce que la vôtre est préparée à affronter une cyber-attaque?

Is your business protected against fraud?

Pendant que la technologie continue d’évoluer et que nous sommes de plus en plus dépendants envers elle, notre vulnérabilité aux cyber-attaques s’accroît d’autant. En fait, le FBI rapporte qu’environ 4 000 tentatives de cyber-attaques interviennent chaque jour aux États-Unis.

À l’échelle mondiale, en 2018, on a répertorié la création de 245 millions de nouveaux virus informatiques et plus de 680 000 virus sont créés chaque jour. L’Institut Ponemom rapporte que 54 % des entreprises ont subi une ou plus d’une attaque l’année dernière. En 2017, l’économie canadienne a subi des pertes importantes de 3,1 milliards de dollars, selon la Chambre de commerce du Canada.

Pour mesurer pleinement l’ampleur de la cybercriminalité, Trisura Garantie s’est entretenue avec Jeremy MacBean, le directeur du marketing et des communications de la société Armes informatiques.

Nous avons demandé à M. MacBean quelle était l’erreur la plus répandue qu’on pouvait commettre et qui pouvait entraîner ces coûteuses cyber-attaques. « L’erreur la plus répandue survient entre le clavier et la chaise placée devant l’ordinateur, c’est-à-dire qu’elle est commise par des personnes », a-t-il soutenu. La sensibilisation des usagers constitue le principal vecteur de menace. Elle représente le plus grand risque. Il est logique d’affirmer que la majorité des cyber-attaques sont causées par des usagers qui cliquent sur des items qu’ils ne devraient pas cliquer ».

Jetons maintenant un coup d’œil sur les principaux types de fraudes qui peuvent avoir un impact sur les entreprises.

 

Fraude du président:

Qui est à risque?  Les employés travaillant étroitement avec le président d’une entreprise ou dont les postes comprennent des responsabilités financières sont les plus à risque.

Dans ce type de fraude, une personne se fait passer pour le président dans un courriel. Ces messages comportent habituellement un sentiment d’urgence et sont marqués « confidentiels ».

Une fraude du président peut entraîner des pertes pour des entreprises qui vont de plusieurs dizaines de milliers de dollars à des millions de dollars.

Fraudes commerciales:

Qui est à risque? La taille d’une entreprise n’importe pas. Toute organisation peut se retrouver dans la mire d’une fraude potentielle.

Pour ces types de fraudes, le fraudeur peut employer diverses approches.

Annuaire informatique : Dans ce cas précis, le pirate informatique fait parvenir à votre entreprise une proposition relative à une occasion de publicité. Tout d’abord, le fraudeur réunit des renseignements qui lui permettront d’accomplir son forfait. Par la suite, le fraudeur envoie une facture au service de la comptabilité qui n’a pas été préalablement informé que la demande n’avait jamais été approuvée.

Produits relatifs à la santé et la sécurité : Dans ce type de fraude, vous pouvez recevoir un coup de fil de la part du fraudeur. Il se fera passer pour un représentant du gouvernement puis il vous dira de mettre à jour vos trousses de premiers soins ainsi que votre formation en matière de santé et sécurité.

Fournitures de bureau : Pour ce type de fraude, le pirate informatique vous fera parvenir des items que l’entreprise n’a jamais commandés et il facturera l’entreprise pour ceux-ci.

Hameçonnage et hameçonnage par message texte:

Les courriels de hameçonnage et le hameçonnage par message texte semblent avoir été envoyés par une organisation autorisée. Les fraudeurs utilisent souvent un style et le logo d’organisations en qui vous avez confiance afin de vous contraindre à fournir des renseignements personnels.

La fraude représente un enjeu quotidien en raison des nouveaux virus informatiques qui sont créés et elle se présente sous différentes formes. MacBean donne quelques conseils utiles pour les particuliers et les entreprises afin qu’ils puissent se protéger et protéger leurs entreprises, et ce, dans la mesure du possible.

Particuliers:
  • Il est primordial d’identifier l’expéditeur d’un courriel. Pour ce faire, faites passer votre souris au-dessus d’un courriel ou d’une adresse URL afin de voir le lien;
  • Réfléchissez avant de cliquer;
  • Ne cliquez pas sur les pièces jointes;
  • L’installation de systèmes anti-virus et contre les courriels malveillants peut vous aider à faire face à cette menace avant qu’elle ne survienne.
Entreprises:
  • Offrez des formations régulières relatives à la sensibilisation des usagers;
  • Rappelez souvent à votre personnel de rester vigilant;
  • Prévoyez des formations fréquentes et pensez peut-être à proposer un test relatif au hameçonnage par courriel à tous les trois mois ou aux six mois.

Pour en savoir plus sur la façon de protéger votre entreprise contre les risques liés à la cyberfraude, cliquez ici

Les dispositions relatives à la déclaration de la violation des données au Canada en vigueur

Les dispositions relatives à la déclaration de la violation des données au Canada en vigueur

 

Présenté en partenariat avec Cox & Palmer

Article rédigé par :
Matt Saunders

La violation des données à l’échelle locale et mondiale retient encore l’attention des médias. Que ce soit la divulgation par Facebook des profils de millions de ses utilisateurs (sans leur consentement) ou de la récente violation des données du site intranet du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, on observe une sensibilisation croissante relative au droit à la vie privée, à la manière dont les gens partagent leurs données et à la façon dont les renseignements personnels sont protégés.

L’intérêt des Canadiens pour toutes ces questions ira croissant à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2018, des nouvelles dispositions obligatoires régissant la déclaration des atteintes aux mesures de sécurité en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques LPRPDE »). Des informations supplémentaires sur le processus de déclaration sont contenues dans le nouveau Règlement concernant les atteintes aux mesures de sécurité (le « Règlement ») qui a été publié sous sa forme finale le 18 avril 2018.

Le cadre relatif aux nouvelles dispositions régissant la déclaration des atteintes aux mesures de sécurité énumère les mesures qu’une organisation est tenue de prendre quand elle subit « des atteintes aux mesures de sécurité » (ou une violation de données attribuable au défaut de mettre en place des mesures de sécurité) :

  1. Déterminer si l’atteinte présente un « risque réel de préjudice grave » à l’endroit de toute personne dont les renseignements personnels étaient visés par l’atteinte;
  2. Si la réponse à la question 1 est « oui », aviser, le plus tôt possible, les personnes visées et signaler cette atteinte au commissaire à la protection de la vie privée du Canada (le « commissaire »);
  3. Aviser toute autre organisation susceptible de pouvoir atténuer le risque de préjudice causé aux personnes visées; et
  4. Tenir un dossier de toute atteinte à la protection des données dont l’organisation est informée et le fournir au commissaire à sa demande.

« RISQUE RÉEL DE PRÉJUDICE GRAVE »

En vertu du nouveau cadre établi par le Règlement, l’expression « préjudice grave » est définie largement pour inclure la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte d’emploi, la perte d’occasions commerciales ou professionnelles, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit et le dommage aux biens ou leur perte.

Quand il s’agit d’établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit des personnes visées, l’organisation devrait notamment considérer les éléments suivants : le degré de sensibilité des renseignements personnels touchés par la violation des données, la probabilité que les renseignements aient été mal utilisés ou soient en train ou sur le point de l’être et tout autre élément qui peut être prévu par règlement.

DÉCLARATION AU COMMISSAIRE

Une fois qu’elle a déterminé qu’une atteinte aux mesures de sécurité est survenue et qu’elle présente un risque réel de préjudice grave, une organisation doit faire rapport au commissaire sur cette violation des données le plus tôt possible. Le Règlement exige que tout rapport au commissaire soit fait par écrit et envoyé par tout moyen de communication sécuritaire. Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :

  • une description des circonstances de l’atteinte et, si elle est connue, la cause de l’atteinte;
  • la date ou la période où il y a eu atteinte ou, si aucune de ces périodes n’est connue, une approximation de la période;
  • la nature des renseignements personnels visés par l’atteinte, pour autant qu’elle soit connue;
  • le nombre de personnes visées par l’atteinte ou, s’il n’est pas connu, une approximation de ce nombre;
  • les mesures que l’organisation a prises afin de réduire le risque de préjudice à l’endroit des personnes visées qui pourrait résulter de l’atteinte ou afin d’atténuer un tel préjudice;
  • les mesures que l’organisation a prises ou qu’elle entend prendre afin d’aviser les personnes visées de toute atteinte; et
  • le nom et les coordonnées d’une personne qui peut répondre au nom de l’organisation aux questions du commissaire au sujet de l’atteinte.

De plus, une organisation peut transmettre au commissaire tout nouveau renseignement mentionné ci-dessus dont elle prend connaissance après avoir fait la déclaration.

AVIS AUX PERSONNES VISÉES

Les organisations doivent également fournir un avis à toute personne visée par une atteinte, à moins que la loi ne l’interdise. Ces avis doivent contenir les renseignements suivants :

  • une description des circonstances de l’atteinte;
  • la date ou la période où il y a eu atteinte ou, si aucune de ces périodes n’est connue, une approximation de la période;
  • la nature des renseignements personnels visés par l’atteinte, pour autant qu’elle soit connue;
  • une description des mesures que l’organisation a prises afin de réduire le risque de préjudice qui pourrait résulter de l’atteinte;
  • une description des mesures que peut prendre toute personne visée afin de réduire le risque de préjudice qui pourrait résulter de l’atteinte ou afin d’atténuer un tel préjudice; et
  • les coordonnées permettant à la personne visée de se renseigner davantage au sujet de l’atteinte.

Les organisations doivent informer directement toute personne visée ayant subi une atteinte en personne, par téléphone, par courrier, par courriel ou par tout autre moyen de communication qu’une personne raisonnable estimerait acceptable dans les circonstances.

Cependant, une organisation peut fournir indirectement un avis à toute personne visée dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : (i) le fait de donner l’avis directement est susceptible de causer un préjudice accru à la personne visée; (ii) le fait de donner l’avis directement est susceptible de représenter une difficulté excessive pour l’organisation; ou (iii) l’organisation n’a pas les coordonnées de la personne visée. L’avis est donné indirectement par une communication publique ou par toute mesure similaire dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle permette de joindre la personne visée.

AVIS À D’AUTRES ORGANISATIONS

Si une organisation fournit un avis à toute personne visée par une atteinte, elle doit également faire de même pour toute autre organisation, institution gouvernementale ou subdivision d’une telle institution, si elle croit que l’autre organisation, l’institution ou la subdivision peut être en mesure de réduire le risque de préjudice pouvant résulter de l’atteinte ou d’atténuer ce préjudice.

TENUE D’UN REGISTRE

Une organisation doit conserver le registre de toute atteinte aux mesures de sécurité qui concerne des renseignements personnels même si l’organisation a déterminé que ces renseignements ne posent aucun risque significatif de préjudice à une personne. Ce registre doit être conservé pendant vingt-quatre mois après la date à laquelle l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte. Le registre doit également contenir tout renseignement permettant au commissaire de vérifier la conformité avec les dispositions qui exigent la production de rapports au commissaire et l’avis fourni à toute personne visée.

AMENDES

Les organisations doivent également être conscientes que toute omission volontaire de faire rapport au commissaire ou d’aviser toute personne visée d’une atteinte qui pose un risque réel de préjudice grave, ou d’omettre volontairement de tenir un registre de toutes les atteintes peut entraîner des amendes allant jusqu’à 100 000 $

 

Légalisation du cannabis : Guide à l’intention des employeurs

Légalisation du cannabis : Guide à l’intention des employeurs

 

En partenariat avec Davies

 

 

 

Source: https://www.dwpv.com/fr/Insights#/article/Publications/2018/Legalization-of-Cannabis-A-Guide-for-Employers

Auteurs : Louise PatryBrian KujavskyJessica BullockJoseph-Anaël Lemieux, Rachael Lee et Brent Winston

 

Étant donné que la légalisation du cannabis à usage récréatif est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, les employeurs canadiens doivent comprendre les droits dont ils disposent et les responsabilités qui leur incombent à l’égard de leurs employés.

 

Politique relative à la consommation de drogues et d’autres substances

 

Nous invitons les employeurs à adopter des politiques relatives à la consommation de drogues et d’autres substances ou à modifier leurs politiques actuelles afin que celles-ci tiennent compte de la légalisation du cannabis.

D’abord, les politiques relatives à la consommation de drogues des employeurs devraient clairement préciser qu’elles s’appliquent à la consommation de cannabis, même si celle-ci a été légalisée.

Ensuite, peu importe les règles précises qu’un employeur souhaite adopter, il importe d’adopter des politiques claires en ce qui concerne les comportements qui ne seront pas tolérés et les conséquences pouvant découler de leur non-respect. Ces politiques devraient également être appliquées à tous les employés de façon constante et uniforme (sous réserve, toutefois, du devoir d’accommodement dont il est question ci-après).

La mise en œuvre de politiques relatives à la consommation de cannabis devrait être assortie d’une formation portant sur les divers enjeux entourant la consommation de cannabis dans le milieu de travail, particulièrement pour les cadres qui auront à appliquer ces politiques.

 

Dans quels cas est-il permis de procéder au dépistage du cannabis?

 

Le fait d’exiger d’un employé qu’il se soumette à un test de dépistage des drogues est considéré comme une violation de son droit à la vie privée. Un tel dépistage n’est permis que dans des circonstances précises. En conséquence, le dépistage aléatoire unilatéral des employés ne se justifie que dans les secteurs ou les milieux de travail mettant en jeu la sécurité ou là où un problème généralisé d’abus d’alcool ou de drogues est démontré, et ne peut viser que des employés exerçant des fonctions mettant la sécurité en jeu.

En outre, un test de dépistage des drogues ne peut être exigé par l’employeur dans un milieu de travail mettant en jeu la sécurité, ni à l’égard d’un employé ayant un poste critique sur le plan de la sécurité, que dans les situations suivantes :

  • Il a des motifs raisonnables de croire que l’employé a les facultés affaiblies alors qu’il est au travail.
  • L’employé a été directement impliqué dans un accident ou un incident grave en milieu de travail.
  • L’employé revient au travail après une thérapie pour abus d’alcool ou de drogues.

Les tests de dépistage actuels ne permettent pas de déterminer avec exactitude la mesure dans laquelle les facultés sont affaiblies suivant la consommation de cannabis. Bien que les tests de dépistage de cannabis peuvent détecter la présence de THC dans le sang, ils n’indiquent pas nécessairement que l’employé a ou a eu les facultés affaiblies en raison de la consommation de cannabis. De plus, puisque le THC demeure présent dans le sang plusieurs jours suivant la consommation, ces tests ne permettent pas de démontrer avec exactitude le moment où l’employé a eu les facultés affaiblies. Nous conseillons fortement aux employeurs d’obtenir des conseils juridiques avant de faire passer des tests de dépistage liés à la consommation de cannabis à leurs employés.

 

Devoir d’accommodement de l’employeur

 

Les employeurs sont tenus par la loi d’accommoder un employé présentant un handicap si un tel accommodement ne constitue pas une contrainte excessive. Bien que les employeurs puissent interdire la consommation de cannabis à usage récréatif dans le milieu de travail, ils doivent accommoder les employés qui se font prescrire du cannabis à des fins médicales ou qui souffrent d’une dépendance au cannabis, dans la mesure où leur handicap n’a pas d’incidence sur leur capacité à remplir leurs fonctions et sur la sécurité du milieu de travail.

La politique d’un employeur pourrait prévoir que les employés qui doivent consommer du cannabis à des fins médicales sont tenus d’en aviser leur employeur. La politique pourrait également prévoir que les employés qui souffrent d’une dépendance au cannabis sont invités à en informer leur employeur en toute confidentialité de façon à permettre aux deux parties de trouver une solution en vue d’accommoder l’employé.

Nous conseillons aux employeurs d’obtenir des conseils juridiques en ce qui concerne les mesures appropriées devant être adoptées à l’égard des employés qui consomment du cannabis à des fins médicales ou qui souffrent d’une dépendance au cannabis.

 

Québec : Projet de loi 157 visant à encadrer la consommation de cannabis dans les milieux de travail

 

Le projet de loi 157 du Québec, dans le cadre duquel a été édictée la Loi encadrant le cannabis (la « Loi »), entre autres, énonce des règles concernant la consommation et la possession de cannabis dans les milieux de travail. Aux termes de la Loi, les employeurs ont le choix d’encadrer, y compris d’interdire complètement, toute forme d’usage du cannabis par les membres de leur personnel sur les lieux de travail, peu importe la nature des activités qu’ils exercent. La Loi interdit également de fumer du cannabis dans un milieu de travail fermé. En outre, la Loi interdit précisément à quiconque doit, à l’occasion de sa prestation de travail ou de services, assurer la garde ou autrement prendre soin d’un mineur, d’un aîné ou de toute personne en situation de vulnérabilité, de faire usage de cannabis durant les heures où elle effectue cette prestation. La portée exacte de cette interdiction demeure nébuleuse, mais elle pourrait bien s’appliquer aux employés des écoles, des hôpitaux et des pharmacies et leur interdire de consommer du cannabis pendant leurs heures de travail, ce qui comprend vraisemblablement les pauses et/ou la période du dîner.

La Loi modifie également la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la « LSST ») par l’ajout de l’interdiction pour les employés auxquels la LSST s’applique d’exécuter leur travail lorsque leur état représente un risque pour leur santé, leur sécurité ou leur intégrité physique, ou encore celles des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, en raison de leurs facultés affaiblies par le cannabis. En outre, la LSST crée une obligation correspondante pour l’employeur; ce dernier devant s’assurer que ses employés n’exécutent pas leur travail lorsque leur état représente un tel risque pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique. Il est à noter que, sur un chantier de construction, le fait d’avoir les facultés affaiblies par le cannabis est réputé représenter un risque pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique.

 

Ontario : Projet de loi 36 et la Loi sur la santé et la sécurité au travail

 

En Ontario, suivant son adoption le 17 octobre 2018, le projet de loi 36 a modifié la Loi de 2017 sur le cannabis de l’Ontario, qui deviendra la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis. Le projet de loi 36 prévoit qu’il est interdit de fumer ou de tenir du cannabis allumé dans un lieu de travail clos.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario) oblige les employeurs à assurer la sécurité et la protection de leurs employés en milieu de travail, ce qui signifie que la légalisation du cannabis n’a aucune incidence sur le droit de l’employeur d’exiger que ses employés n’aient pas les facultés affaiblies sur leurs lieux de travail.

Il importe de noter que les autres provinces et territoires du Canada peuvent adopter leurs propres règles concernant la consommation de cannabis en milieu de travail et que celles-ci peuvent différer de celles adoptées par le Québec et l’Ontario.

 

La Compagnie d’assurance Trisura Garantie parmi les entreprises de Growth 500 en 2018

La Compagnie d’assurance Trisura Garantie parmi les entreprises de Growth 500 en 2018

Canadian Business et Maclean’s ont annoncé aujourd’hui que la Compagnie d’assurance Trisura Garantie s’était classée à l’occasion du 30e classement annuel de Growth 500 qui représente la liste finale des entreprises canadiennes affichant la croissance la plus rapide. Préparé par les marques médiatiques les plus reconnues au Canada dans le monde des affaires, Growth 500 classe les entreprises canadiennes en fonction de la croissance de leurs revenus sur une période de cinq ans. Les lauréats de Growth 500 font l’objet d’une édition spéciale imprimée du magazine Canadian Business conjointement avec le magazine Maclean’s, de même que d’une édition en ligne qu’on peut consulter dans les sites CanadianBusiness.com et Growth500.ca. Trisura Garantie apparaît sur la liste 2018 de Growth 500 en vertu d’une croissance quinquennale de ses revenus de 125 %.

 

growth 500

« Les entreprises reconnues dans l’édition 2018 de Growth 500 sont en tous points remarquables. Elles se distinguent par leur clairvoyance, leur capacité d’innovation et leur gestion intelligente. Leurs histoires de réussite constituent un exemple éloquent sur la manière de bâtir une entreprise à succès dans le monde d’aujourd’hui »

-Deborah Aarts, la directrice de programme de Growth 500.

« Trisura s’estime honorée d’être classée parmi les entreprises de Growth 500. Cette reconnaissance découle directement des relations solides et de long terme que nous entretenons avec nos partenaires courtiers. Nous n’aurions jamais pu afficher une croissance aussi grande sans leur soutien sans faille et le dévouement de tous nos employés qui s’emploient à afficher un rendement qui se situe toujours un échelon plus haut que les attentes. »

-Mike George, le chef de la direction de Trisura.

 

 

Venez nous rejoindre sur Twitter au @trisuraCAN

www.linkedin.com/company/trisura-guarantee-insurance-company

À propos de Growth 500

Depuis les 30 dernières années, Growth 500 est reconnu comme le classement le plus réputé et le plus influent au Canada en matière d’excellence entrepreneuriale. En classant les entreprises canadiennes affichant la croissance la plus rapide selon leurs revenus sur une période de cinq ans, Growth 500 – anciennement connu sous le nom de PROFIT 500 – établit le classement des entreprises à croissance rapide qui connaissent le plus de succès. Growth 500 est préparé annuellement par le magazine Canadian Business. Les lauréats font l’objet d’une édition spéciale imprimée de Growth 500 préparée par Canadian Business (conjointement avec l’édition imprimée d’octobre du magazine Maclean’s) ainsi que d’une édition en ligne au Growth500.ca et CanadianBusiness.com. Pour plus de renseignements sur ce classement, visitez le Growth500.ca.

À propos de Canadian Business

Fondé en 1928, Canadian Business est la publication commerciale la plus ancienne et la plus reconnue au Canada. C’est la marque médiatique par excellence pour les dirigeants et les cadres supérieurs des entreprises. Le magazine contribue au succès des élites d’affaires au Canada en mettant en relief les considérations les plus importantes, soit le leadership, l’innovation, les stratégies commerciales et les tactiques de gestion. Pour en savoir plus long, consultez le CanadianBusiness.com.

À propos de la Compagnie d’assurance Trisura Garantie

La Compagnie d’assurance Trisura Garantie est une société canadienne offrant des solutions d’assurances spécialisées et de cautionnement. Possédant des bureaux à travers le Canada, elle fournit des solutions personnalisées et une expertise de premier plan par l’entremise d’un réseau choisi de courtiers. Trisura Garantie est positionnée avantageusement pour répondre aux risques des petites et moyennes entreprises canadiennes en matière de cautionnement de contrat, de cautionnement commercial, de cautionnement pour les promoteurs de projets, de responsabilité des administrateurs et dirigeants, de détournements, de disparition et de destruction, et de responsabilité professionnelle, ce qui inclut la responsabilité des médias, la cyber-responsabilité et la couverture de garantie.

La Compagnie d’assurance Trisura Garantie est une filiale de Trisura Group Ltd., un fournisseur international de premier plan de solutions d’assurances spécialisées qui concentre ses activités dans les segments de marché relatifs au cautionnement, aux solutions en matière de risques, à l’assurance pour entreprises et à la réassurance. Trisura exploite trois principales filiales réglementées, soit la Compagnie d’assuranceTrisura Garantie, Trisura International Insurance Ltd. et Trisura Specialty Insurance Company. Trisura est inscrite à la Bourse de Toronto sous le symbole bousier « TSU ».

Contact média

Sandra Henkel, Compagnie d’assurance Trisura Garantie, Sandra.henkel@trisura.com 416.607.2092