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Rédigé par Roger E. Holland et Alana M. Dale-Johnson

En octobre 2011, la Loi Canadienne sur les Organisations à But Non Lucratif (LCOBNL) est entrée en vigueur, remplaçant ainsi la Partie II de la Loi sur les Corporations Canadiennes. Cette nouvelle législation apporta des changements appréciables à la façon dont une organisation à but non lucratif constituée en société en vertu d’une loi fédérale (OBNL) est réglementée, structurée et constituée. Cependant, la LCOBNL inclut aussi des règles strictes concernant la manière avec laquelle les actuelles OBNL doivent effectuer la transition à la nouvelle Loi ainsi que le moment auquel elles doivent le faire.

D’ici le 17 octobre 2014, toutes les OBNL existantes devront être constituées en vertu de la LCOBNL. Toute OBNL qui omet de le faire sera considérée inactive et dissoute. Au-delà de l’inconvénient évident d’une telle dissolution, il pourrait aussi y avoir des conséquences fiscales significatives. Il est important que les OBNL complètent ces exigences de transition à l’avance parce que la transition peut exiger une préparation significative ainsi que l’approbation par leurs membres.

Pour effectuer cette transition en vertu de la nouvelle Loi, les OBNL doivent remplacer leurs documents constitutifs actuels, y compris leurs lettres patentes et règlements administratifs. Elles doivent répondre à trois exigences. Les lettres patentes doivent être remplacées par des statuts de constitution ou de prorogation et de nouveaux règlements administratifs doivent être approuvés. Tous deux doivent alors être soumis à Corporations Canada.

Si Corporations Canada approuve les nouveaux statuts (et les documents justificatifs), elle délivrera un Certificat de Prorogation à l’OBNL pour signifier une transition réussie au régime de la LCOBNL.

Les changements provoqués par la nouvelle Loi nécessiteront un examen minutieux des règlements administratifs des OBNL. En particulier, la LCOBNL exige que les règlements administratifs incluent, au minimum, des dispositions respectant les conditions d’adhésion et comment on donnera un avis de convocation aux membres votants. À part ces deux exigences, les OBNL devraient considérer si elles veulent inclure des règlements supplémentaires spécifiques aux besoins de leur organisation. En l’absence de telles dispositions, les règles par défaut de la LCOBNL deviendront le règlement administratif effectif. Pour des raisons évidentes, toutes les OBNL devraient examiner la LCOBNL avant leur transition.

En résumé, les OBNL actuelles devraient dès maintenant prendre le temps de bien comprendre la Loi sur les Organisations à But Non Lucratif et ses dispositions transitoires. Une approche proactive empêchera des complications inutiles à l’avenir, en particulier en ce qui concerne le processus de transition. Ce faisant, toutes les OBNL devraient être conscientes des besoins particuliers de leur organisation et s’assurer que les administrateurs et les dirigeants soient familiarisés avec la LCOBNL et ses règlements.

Bien que l’information ci-dessus vise seulement les organisations à but non lucratif fédérales, nous rappelons également aux sociétés de la Colombie Britannique de s’assurer que leurs organisations respectent le Society Act de la Colombie Britannique et appliquent de bonnes pratiques de gouvernance.

À PROPOS DE SINGLETON URQUHART

Singleton Urquhart est reconnu comme un des leaders en ce qui concerne les droits de la construction, des assurances et de l’environnement au Canada, avec des avocats fournissant des services à des architectes, des ingénieurs, des entrepreneurs, des propriétaires, des gouvernements et à l’industrie de l’assurance. Dans ce domaine, Singleton Urquhart offre aussi une gamme complète de services juridiques pour les industries de la construction et du développement, notamment la négociation et la rédaction de contrats, la prestation de conseils sur les transactions immobilières et la conception de procédures de gestion des risques et de de contrôle des pertes.

À PROPOS DE TRISURA

La compagnie d’assurance Trisura Garantie est une compagnie d’assurance de biens et de risques située au Canada, constituée en vertu de la Loi sur les Sociétés d’Assurances (Canada). En tant que compagnie canadienne gérée par des Canadiens, Trisura est particulièrement bien placée pour satisfaire le marché intermédiaire en ce qui concerne le Cautionnement de Contrat ; le Cautionnement Commercial ; la Responsabilité des Administrateurs et des Dirigeants ; l’Assurance contre les Détournements, la Disparition et la Destruction ; et la Responsabilité Professionnelle y compris l’Assurance Responsabilité des Médias.

Trisura est cotée A- (Excellent) par l’agence A.M. Best.

Raylene Smith, Stagiare, a contribué à la recherche et à la rédaction de cet article.